Termes et conditions

Conditions générales de vente applicables à la vente de produits Zimmer Dental SAS (une société du Groupe ZimVie, ci-après « ZimVie »)

1. Dispositions générales

Les conditions suivantes s’appliquent à toutes nos offres actuelles et futures et aux contrats conclus avec le client et ZimVie. Les conditions commerciales et d’achat différentes des conditions actuelles ne sont pas acceptées, sauf autorisation écrite de.

2. Formation du contrat et contenu

2.1 Un contrat n’est conclu qu’après notre confirmation écrite d’une commande, confirmation de commande par écrit, ou livraison des produits. Si ZimVie émet une confirmation par écrit de la commande, cette confirmation est la seule version faisant foi du contrat.
2.2 Nous nous réservons le droit de procéder aux modifications commerciales usuelles concernant les illustrations, descriptions, dessins et mesures figurant dans nos brochures, catalogues et offres, à condition que 1) l’objet du contrat n’en soit pas substantiellement modifié ; 2) la qualité des matériaux de référence ne soit pas altérée, et 3) les modifications soient raisonnables pour le client.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Nos prix sont exprimés en Euros. Les taxes sur les ventes et les frais d’emballage, d’assurance et de transport sont en sus.
3.2 Le prix convenu entre les parties est celui indiqué dans la confirmation de commande ou, si le produit a été livré en l’absence de confirmation de commande, le prix indiqué sur le bon de livraison ou la facture.
3.3 Tous les prix se basent sur les facteurs de coût en vigueur au moment de la commande. En cas d’augmentations non prévisibles du coût du travail ou des matériaux utilisés après la date à laquelle la commande est passée ou confirmée, et si ces augmentations entraînent une augmentation de nos prix ou coûts d’approvisionnement rendant l’exécution de la commande excessivement onéreuse, nous nous réservons le droit d’ajuster nos prix en fonction des augmentations de coût. Dans ce cas le client en sera informé.
3.4 Les dispositions d’ajustement des prix exposées à l’Article 3.3 ne s’appliquent pas s’il a été expressément confirmé qu’il s’agissait d’un prix fixe non révisable.
3.5 Sauf accord contraire avec le client, les factures sont dues et payables dans les 30 jours à compter de la date d´émission de la facture. Un escompte de 1% du montant de la facture hors taxes sera appliqué en cas de paiement dans les dix jours maximums suivant la date d’émission de la facture. Une remise sur les nouvelles factures ne sera appliquée que si les factures antérieures échues ont été intégralement payées.
3.6 Lorsque le paiement n’intervient pas dans le délai convenu ou si les circonstances confirment l’incapacité du client à payer les factures à échéance, nous nous réservons le droit de n’exécuter les commandes en souffrance qu’après versement d’un acompte ou émission d’une garantie de paiement.
3.7 Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard à compter du jour qui suit la date de paiement prévue au contrat, sur une base journalière et jusqu’à réception du paiement ; ces pénalités seront égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement, plus 10 points. En outre, le client devra s’acquitter d´une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR et des frais supplémentaires raisonnablement engagés.
3.8 Le client ne peut compenser nos créances qu’avec des créances non contestées ou reconnues légalement.

4. Livraison, expédition, formation

4.1 Les délais de livraison sont régis par les conditions particulières définies au cas par cas. Un délai de livraison sera considéré comme respecté lorsque les marchandises seront livrées au lieu de livraison indiqué par le client ou quand ZimVie aura confirmé la disponibilité de l’expédition.
4.2 Les événements qui sont imprévisibles, inévitables et qui échappent à notre contrôle et sphère d’influence, et pour lesquels nous excluons toute responsabilité, tels que les cas de force majeure, guerres, catastrophes naturelles, grèves, fermetures, ruptures de stock dues à des contrôles des autorités sanitaires ou à un rappel de produits et autres événements ou causes similaires, nous libèrent de notre obligation d’exécuter le contrat dans le délai défini et pendant la durée de ces évènements. En ce qui concerne les produits que nous ne produisons pas nous-mêmes, notre obligation de livraison dépendra de la livraison conforme de ces produits dans les délais par nos propres fournisseurs. Nous informerons le client immédiatement de tout éventuel inconvénient conformément au présent Article 4.2.
4.3 Nous pourrons procéder à des livraisons partielles dès lors qu’une partie des produits commandés sera disponible.
4.4 Dans le cas où un retard de livraison se produirait et que ce retard serait imputable au client, nous nous réservons la possibilité de demander une compensation pour les dommages qui nous seraient causés, y compris tous frais supplémentaires raisonnables.
4.5 Sauf accord contraire entre les parties, (i) nous livrons les produits au client dans ses locaux, organisons le transport et supportons le risque relatif aux dits produits jusqu’à leur livraison au client et (ii) les frais de transport sont à la charge du client.
4.6 Selon le type de produit concerné, des formations peuvent être assurées à titre gratuit afin de garantir une utilisation adéquate de nos produits dans le respect de conditions de sécurité optimales.
4.7 Dans le cas des produits fabriqués par des tiers, les produits pourront être livrés directement au client par le fabricant tiers, et cette livraison sera régie par les conditions générales de livraison de ce tiers.

5. Réserve de propriété

5.1 Nous conservons la propriété des produits que nous fournissons jusqu’à réception du paiement complet du prix d’achat desdits produits.
5.2 Si le client ne paie pas le prix d’achat des produits à échéance, nous pourrons exiger le retour immédiat des produits et le client nous autorise irrévocablement à récupérer les produits et à entrer dans ses locaux pour ce faire. La réclamation ou la récupération par nos soins des produits ne saurait affecter les autres droits dont nous pourrions disposer en vertu de la loi.

6. Conditions des retours et échanges

6.1. Sans préjudice des droits prévus à l’Article 7, tous les produits dentaires ZimVie, à l’exception de ceux qui nécessitent des conditions de conservation particulières tels que les membranes, biomatériaux et produits à base de tissu humain (ou les produits régénérants), pourront être retournés et/ou échangés si :

- L’emballage stérile des produits retournés n’a pas été ouvert, 
- Les produits sont en état d’être revendus (les produits qui ne font plus partie de la gamme de produits ZimVie ne peuvent pas être échangés) ; et
- Les produits ont une durée de vie d’au moins 6 mois.

6.2 Si les conditions ci-dessus sont remplies, ZimVie émettra un avoir ou une facture rectificative, ceci si les produits sont retournés dans les 30 jours qui suivent la date de livraison ou l’échange du produit, comme indiqué aux Articles 6.3 et 6.4 ci-dessous.
6.3 Le client ne peut retourner les produits que pour les échanger contre d’autres produits de même catégorie (ex : implants contre implants, prothèses dentaires contre prothèses dentaires, etc.).
6.4 Les produits qui font partie d’une offre spéciale ne seront pas remboursés (par l’émission d’un avoir ou d’une facture rectificative), mais pourront être échangés. Les produits faisant partie d’une trousse de chirurgie ne seront ni remboursés (par l’émission d’un avoir ou d’une facture rectificative) ni échangés.
6.5 Les produits sont retournés aux frais et aux risques du client. Ils doivent être retournés au centre de distribution de ZimVie ou à son entrepôt local par un mode de livraison suivie (ex : service de messagerie express tel que UPS, DHL, Fedex, TNT, etc.). Il conviendra d’indiquer le motif du retour.
6.6 Nous supporterons les coûts et les risques liés au retour des produits uniquement s’ils nous sont retournés en raison d’une erreur de notre part dans la préparation et/ou la livraison. Dans ce cas, nous devrons autoriser et organiser l’enlèvement des produits.

7. Garantie

7.1 En ce qui concerne les implants dentaires et les composants de dentisterie restauratrice, le client se verra accorder les droits et avantages prévus dans le “Programme de Garantie pour la Durée de Vie des Implants”. La limitation de responsabilité prévue à l’article 8 du Programme de Garantie pour la Durée de Vie des Implants s’appliquera dans la mesure où le droit applicable aux présentes conditions de livraison et de paiement l’autorise. Le Programme de Garantie pour la Durée de Vie des Implants s’applique aux produits implantés à compter du 1er janvier 2016.
7.2 Le Programme de Garantie pour la Durée de Vie des Implants cité dans la clause 7.1 ci-dessus porte sur les implants dentaires et les composants de dentisterie restauratrice cités dans ce programme. Tout autre produit distribué ou fourni par ZimVie (notamment les produits fabriqués par des tiers) est expressément exclu de cette garantie et les dispositions suivantes s’appliquent

- Les produits seront couverts par la garantie figurant sur le document qui les accompagne. Si un produit n’est pas accompagné d’un document de garantie, la garantie accordée sera celle du fabricant, tel qu’indiqué sur son site Web.
- Si pendant la période de garantie adéquate, les produits s’avèrent défectueux, le client doit nous en informer immédiatement, en décrivant les défauts et en nous retournant les produits défectueux. Avant de retourner les produits, le client doit les stériliser.
- Nous pourrons, à notre discrétion, et en fonction des droits conférés par chaque garantie de produit, fournir des produits de remplacement exempts de défaut ou émettre un avoir de la valeur des produits défectueux. Ces recours sont les seuls recours dont disposent les clients, sauf s’il est prouvé que nous avons agi par fraude ou commis une négligence grave.
- Si les produits s’avèrent défectueux, nous supporterons les frais de retour.

7.3 Si les produits s’avèrent défectueux, nous prendrons en charge les frais de retour des produits.

8. Garantie

8.1 Nous serons uniquement responsables : (a) des dommages directs causés par un manquement de notre part à une obligation contractuelle essentielle commis par négligence, mais uniquement dans la limite du montant précisé sur la facture pour le produit concerné ayant engagé notre responsabilité ; (b) de tout(e) dommage ou perte causé(e) par une négligence délibérée ou volontaire de notre part ; (c) de toute responsabilité ne pouvant pas être exclue en vertu des dispositions impératives de la loi (notamment les lois sur la responsabilité du fait des produits) et (d) des préjudices corporels résultant d’une faute.
8.2 Nous excluons toute autre responsabilité. Nous ne serons notamment pas responsables des dommages indirects, y compris, mais de façon non limitative: (i) des manques à gagner, pertes de chiffre d’affaires, économies anticipées ou de données, ou (ii) de toute perte indirecte qui ne résulte pas directement d’un événement à l’origine du dommage.
8.3 De la même manière, nous ne serons pas responsables des dommages résultant de la mauvaise utilisation de nos produits ou de l’association de nos produits à des composants tiers si le mode d’emploi et les références à nos instructions utilisateurs et au manuel de l’utilisateur ont été ignorés lors de l’utilisation et de l’association. Cela s’applique notamment si nos produits sont associés à des composants tiers que nous n’avons pas certifiés à cette fin.
8.4 Les produits étant destinés à l’utilisation du client, ZimVie décline toute responsabilité découlant de la revente des produits par le client.
8.5 Si, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client prend conscience d’un comportement de sa part ou de la part de tout autre employé qui enfreint ou risque d’enfreindre une loi ou réglementation en vigueur, il devra en avertir ZimVie sans délai via le site Web dédié à la conformité www.zimvie.com/speakup, qui est l’outil de communication mis en œuvre par ZimVie à l’échelle mondiale

9. Dispositions diverses

9.1 Si une disposition du contrat est ou devient nulle et non avenue, la validité des autres dispositions du contrat n’en sera pas affectée.
9.2 Le contrat sera régi par le droit français, à l’exclusion expresse des règles en matière de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises. Tout litige ou différent relatif au contrat conclu, à la formation ou l’exécution de la commande sera soumis au droit français et à la compétence des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social de ZimVie. Nous pourrons également, à notre discrétion, engager toute action devant les tribunaux du domicile du client.